Phase Administrative

Concerne les procédures d’opposition, de radiation, ou de rejet des demandes de titres de propriété industrielle ;
Traite les recours contre les décisions du Directeur Général ;
Se caractérise par des procédures plus souples et moins formelles.

La phase administrative est obligatoire avant tout recours judiciaire et se déroule devant les organes de l’OAPI (Direction Générale, Commission Supérieure de Recours)

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