La phase judiciaire Intervient après épuisement des recours administratifs et se déroule devant les tribunaux nationaux des Etats membres.
Toutes ces actions (procédures administratives et judiciaires) ont pour finalité de faire respecter les droits de propriété intellectuelle à l’égard au profit de tout usager du système OAPI (qu’il soit un national ou un ressortissant étranger).
