Nom du PCSR
Président de la Commission Supérieure de Recours
La CSR est l’organe juridictionnel de l’OAPI. Elle est compétente pour connaître des recours formés contre les décisions de rejet de demandes de titres de propriété industrielle prises par le Directeur Général. Elle est composée de six (6) magistrats, dont trois titulaires et trois suppléants, tous ressortissants des Etats membres de l’OAPI.
