1- FAITS CONSTITUTIFS
L’accord de Bangui admet que la violation d’un droit de propriété intellectuelle peut être constitutive d’un acte, ou d’une pratique de concurrence déloyale. C’est dans cet optique que l’Article 2 définie la concurrence déloyale comme tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activités industrielles ou commerciales crée ou est de nature à créer une confusion avec l’entreprise d’autrui en particulier avec les produits ou services offerts par cette entreprise. La concurrence déloyale est caractérisée par :
La confusion
Elle peut porter notamment sur une marque enregistrée ou non, un nom commercial, un signe distinctif, la présentation de produits ou de services et une personne célèbre.
Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activités industrielles ou commerciales qui crée ou est de nature à créer une confusion avec l’entreprise d’autrui ou ses activités, en particulier avec les produits ou services offerts par cette entreprise.
L’atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui
Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à l’image ou à la réputation de l’entreprise d’autrui, que cet acte ou cette pratique crée ou non une confusion. Elle Peut résulter, notamment de l’affaiblissement de l’image qui est l’amoindrissement du caractère distinctif, de la valeur publicitaire ou de la réputation rattachée à une marque enregistrée ou non, un nom commercial, un signe distinctif d’entreprise autre qu’une marque ou un nom commercial ;
La tromperie à l’égard du public
Elle se à travers le procédé de fabrication d’un produit, l’origine géographique du produit ou service, prix du produit ou service susceptible d’induire en erreur un public.
Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, induit ou est de nature à induire le public en erreur au sujet d’une entreprise ou de ses activités, en particulier des produits ou services offerts par cette entreprise.
Le dénigrement de l’entreprise, d’une personne ou d’un produit concurrent
Constitue un acte de concurrence déloyale, toute allégation fausse ou abusive dans l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, qui discrédite ou est de nature à discréditer l’entreprise d’autrui ou ses activités, en particulier des produits ou services offerts par cette entreprise.
2- MOYENS DE PROTECTION
La concurrence déloyale est tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activités industrielles, est contraire aux usages honnêtes. En effet, toute personne physique ou morale lésée ou susceptible d’être lésée par un acte de concurrence déloyale dispose de recours légaux devant un tribunal d’un Etat membre et peut obtenir des injonctions, des dommages –intérêts et toute autre réparation prévue par le droit civil.
En vue de réparation des dommages causées, la fonction punitive de l’article 8 de l’Accord de Bangui prescrit au juge de prendre en compte dans la fixation des dommages-intérêts les conséquences économiques négatives subies par la partie lésée et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’acte illicite.
