Le contentieux en propriété intellectuelle est l’ensemble des procédures et mécanismes de résolution des litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle administrés par l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle.
Le contentieux à l’OAPI concerne exclusivement la propriété industrielle. Il peut porter sur l’attribution des droits, la validité des droits et la violation des droits. Le contentieux de la propriété intellectuelle à l’OAPI se déroule en deux phases distinctes : le contentieux administratif et le contentieux judiciaire
Chaque annexe de l’Accord de Bangui définit d’une part, la matière qui y est traitée, l’étendue des droits conférés ainsi que les limitations et d’autre part, la violation des droits conférés ainsi que les sanctions applicables en cas d’atteinte à des droits privatifs.
