L’OAPI, dont le siège se trouve à Yaoundé (Cameroun), est l’Office de propriété industrielle commun à tous ses dix-sept (17) Etats membres. Dans ces Etats, la législation applicable en matière de propriété intellectuelle est unique : l’Accord de Bangui.
L’OAPI centralise toutes les procédures de délivrance des titres de propriété industrielle qui sont valables dans l’ensemble des pays membres. Tout dépôt effectué auprès de l’administration de l’un des Etats membres ou de l’Organisation a valeur de dépôt national dans chaque Etat membre.
Il n’existe donc pas de systèmes nationaux de protection qui coexistent avec le système régional.
Les sanctions des atteintes aux droits de propriété industrielle sont du ressort des juridictions de chaque Etat membre.
Les décisions judiciaires définitives, rendues sur la validité des titres dans l’un des Etats membres, font autorité dans tous les autres Etats, exceptées celles fondées sur l’ordre public et les bonnes mœurs.
La gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins est confiée à des organismes de gestion collective du droit d’auteur dans les Etats membres.
