Les taxes applicables en matière de noms commerciaux

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TITRE V : LES TAXES APPLICABLES EN MATIERE DE NOMS COMMERCIAUX

DIFFERENTES TAXES TAXES F.CFA (1euro=655,957 F.CFA)
1 – Taxes pour l obtention de l enregistrement des noms commerciaux :
a) Dépôt et publication d un nom commercial :
Personne physique10.000
Personne morale20.000
b) Correction d’erreurs matérielles aux mentions portées sur la requête5.000
2 – Taxes de renouvellement des noms commerciaux :
Personne physique10.000
Personne morale20.000
Supplément pour renouvellement tardif :
Personne physique3.000
Personne morale5.000
3 – Taxes de restauration des droits :
Faute imputable au déposant50.000
Faute imputable au mandataire100.000
Publication d un nom commercial restauré15.000
4 – Taxes concernant le registre spécial des noms commerciaux :
Personne physique150.000
Personne morale30.000
5  – Taxe  de  recherche  d’antériorité
Taxe  de  recherche  d’antériorité90.000
6 – Taxes pour l’obtention de renseignements :
Taxes  de  délivrance  d une  copie  de  toute  inscription,  de  radiation  ou  d un  état  des  inscriptions subsistant sur les noms commerciaux10.000
Copie d une pièce figurant dans le dossier d une demande7.000
7 – Taxe de recours, par recours960.000
8 – Taxes de requête en oppisition125.000
9 – Taxes d extension :
D’un nouvel Etat membre vers l OAPI :
Personne physique7.500
Personne morale15.000
De l OAPI vers un nouvel Etat :
Personne physique4.000
Personne morale8.000
Supplément pour demande d’extension tardive d un nouvel Etat vers l OAPI ou de l OAPI vers un nouvel Etat5.000
Correction d erreurs matérielles constatées sur le formulaire d extension2.500
11 – Autres taxes :
 Changement de mandataire, par nom commercial60.000

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