Commission Supérieure de Recours

Trois membres titulaires et trois membres suppléants choisis par tirage au sort sur une liste de magistrats issus des Etats membres

Un Président désigné parmi les membres

Les membres sont nommés pour une durée de deux ans renouvelables

Organe d'appel et de contrôle juridictionnel

Examine et statue sur les recours formés contre les décisions du Directeur Général concernant :

Les refus d'enregistrement de titres de propriété industrielle

Les rejets d'opposition à l'enregistrement

Les rejets de demandes de restauration

Les rejets de demandes de prolongation de protection

Garantit l'application uniforme de l'Accord de Bangui et de ses annexes

Se réunit en sessions ordinaires, généralement deux à trois fois par an

Les décisions sont prises à la majorité des voix, celle du Président étant prépondérante en cas de partage

Les décisions de la Commission sont définitives et ne sont susceptibles d'aucun recours administratif

Les recours doivent être formés dans un délai de soixante jours à compter de la notification de la décision contestée

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