Définition
Le brevet est un titre de propriété délivrée pour protéger une invention. L’invention est une idée qui permet dans la pratique la solution d’un problème particulier dans le domaine de la technique. Peut faire l’objet d’un brevet d’invention, l’invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle.
Procédure de protection
Pour protéger une invention, vous devez suivre la procédure de protection en commençant par une demande de brevet auprès de l’OAPI ou de l’une de ses Structures Nationales de Liaison (SNL) présentes dans chacun des 17 Etats membres. Vous avez aussi la possibilité de faire cette demande par voie électronique. Toute demande de brevet doit être accompagnée d’une preuve de paiement de la taxe exigible. Avant toute demande, il est recommandé de procéder à une recherche sur l’état de la technique. L’OAPI vous offre également la possibilité de protéger votre invention à l’étranger.
