Brevet d’invention

Le brevet d’invention est un titre de propriété délivrée pour protéger une invention. L’invention est une idée qui permet dans la pratique la solution d’un problème particulier dans le domaine de la technique. Peut faire l’objet d’un brevet d’invention, l’invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle.

Procédure de protection

Pour protéger votre invention, vous devez suivre la procédure y afférente en adressant tout d‘abord une demande de brevet d’invention à l’OAPI ou à l’une de ses Structures Nationales de Liaison (SNL) présentes dans chacun des 17 Etats membres. Toute demande de brevet doit être accompagnée d’une preuve de paiement de la taxe exigible. Avant toute demande, il est recommandé de procéder à une recherche documentaire sur l’état de la technique. L’OAPI vous offre également la possibilité de protéger votre invention à l’étranger.

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