GESTION ADMINISTRATIVE
La gestion de titres concerne gestion administrative des titres de propriété industrielle en vigueur. Ce sont donc des opérations post délivrance qui assure le maintien, le suivi et les modifications des droits accordés tout au long de leur durée de validité.
La gestion administrative efficace des titres en vigueur est fondamentale pour garantir la sécurité juridique des droits de propriété industrielle dans l’espace OAPI. Elle constitue un maillon essentiel entre la phase initiale d’acquisition des droits et leur exploitation économique par les titulaires.
Elle comprend plusieurs volets spécifiques en fonction de la nature des titres concernés.
MAINTIEN EN VIGUEUR DES TITRES
A. Paiement des taxes périodiques
- Pour les brevets d’invention
- Paiement des annuités (taxes annuelles de maintien en vigueur)
- Système de rappel aux titulaires avant chaque échéance
- Application de surtaxes en cas de paiement tardif (période de grâce de 6 mois)
- Procédure de déchéance en cas de non-paiement après la période de grâce
- Pour les marques
- Paiement des taxes de renouvellement tous les 10 ans
- Procédure de renouvellement anticipé (6 mois avant échéance)
- Période de grâce de 6 mois après expiration avec surtaxe
- Radiation des marques non renouvelées
- Pour les dessins et modèles industriels
- Renouvellement possible tous les 10 ans (jusqu’à un maximum de 15 ans)
- Paiement des taxes correspondantes
- Pour les noms commerciaux
- Renouvellement tous les 10 ans
- Paiement de la taxe de renouvellement
B. Restauration des titres déchus
- Procédure de restauration des droits déchus pour non-paiement des taxes
- Délai de 6 mois après la période de grâce pour présenter une demande de restauration
- Examen des justifications du non-paiement (force majeure, etc.)
- Paiement d’une taxe de restauration spéciale
INSCRIPTIONS DES MODIFICATIONS
A. Modifications relatives au titulaire
- Changements de nom ou de dénomination sociale
- Procédure d’inscription au registre spécial
- Vérification des pièces justificatives
- Publication de la modification au BOPI
- Changements d’adresse
- Mise à jour des coordonnées dans les registres
- Impact sur les notifications futures
- Cessions de droits
- Examen des contrats de cession
- Vérification de la chaîne des droits
- Inscription au registre spécial avec mention de la date d’effet
- Inscription au registre spécial des marques en cas de cession au nouveau titulaire
- Publication au BOPI
B. Contrats d’exploitation
- Licences d’exploitation
- Analyse des contrats de licence (exclusive ou non)
- Vérification de la conformité avec l’ordre public
- Inscription au registre spécial
- Publication au BOPI
- Franchises
- Inscription des contrats de franchise impliquant des titres de PI
- Analyse des clauses relatives aux marques et autres droits
- Nantissements et autres sûretés
- Inscription des droits de propriété industrielle donnés en garantie
- Mention des créanciers bénéficiaires
