Définition
Est considéré comme marque de produit ou de service, tout signe visible ou sonore utilisé ou que l’on se propose d’utiliser et qui est propre à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Elles peuvent notamment constituer de : dénominations sous toutes les formes (les mots, les lettres, les sigles et les chiffres, l’assemblage de mots, les noms patronymes pris en eux-mêmes ou sous une forme distinctive, dénomination particulières, arbitraires ou de fantaisie, les lettres, les sigles et les chiffres).Également des signes figuratifs (dessins, étiquettes, cachets, hologrammes, logos, images de synthèse, les formes notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celle caractéristique au service, les dispositions, les combinaisons ou nuances de couleurs). Enfin les signes sonores (sons, phrases musicales), signes audiovisuels et les signes en série.
Procédure de protection
Pour protéger votre marque, vous devez suivre la procédure de protection en commençant par faire une demande d’enregistrement auprès de l’OAPI ou de l’une de ses Structures Nationales de Liaison (SNL) présentes dans chacun des 17 Etats membres. Vous avez aussi la possibilité de faire cette demande par demande électronique. Toute demande de protection doit être accompagnée d’une preuve de paiement de la taxe exigible. Avant toute demande d’enregistrement de marque, il est recommandé de procéder à une recherche d’antériorité. L’OAPI vous offre également la possibilité de protéger votre marque à l’étranger.
