Définition
Il s’agit d’un instrument de travail ou un objet destiné à être utilisé ou les parties de cet instrument/objet utile au travail ou à l’usage auquel il est destiné grâce à une configuration ou à un dispositif nouveau et qui soit susceptible d’application industrielle.
Procédure de protection
Pour protéger votre modèle d’utilité, vous devez suivre la procédure de protection en commençant par une demande de protection auprès de l’OAPI ou de l’une de ses Structures Nationale de Liaison (SNL) présentes dans chacun des 17 Etats membres. Vous avez aussi la possibilité de faire cette demande par voie électronique. Toute demande de protection doit être accompagnée d’une preuve de paiement de la taxe exigible. Avant toute demande de protection du modèle d’utilité, il est recommandé de procéder à une recherche documentaire. L’OAPI vous offre également la possibilité de protéger votre modèle d’utilité à l’étranger.
