Taxes applicables en matière d’obtentions végétales

  • Accueil
  • Taxes applicables en matière d’obtentions végétales

TITRE I : TAXES APPLICABLES EN MATIERE D’OBTENTIONS VEGETALES

DIFFERENTES TAXES TAXES F.CFA (1euro=655,957 F.CFA)
I – Taxes pour l’obtention du Certificat d’Obtention Végétale
Taxe de dépôt de la demande590.000
Taxe de proposition de la dénomination lorsqu’elle ne figure pas dans la demande50.000
Taxe de changement de dénomination120.000
Taxe de revendication de priorité (par priorité)110.000
Taxe de rectification d’erreur matérielle, par erreur40.000
Taxe d’opposition à la dénomination de l’Obtention Végétale150.000
Taxe de publication du Certificat d’Obtention Végétale75.000
Taxe de Recours960.000
Taxe copie officielle des exemplaires de la description de la variété, par copie officielle100.000
Taxe de renseignements70.000
II – Taxe relative à l’examen technique : 625.000
En cas d’examen en culture, par cycle d’expérimentationPM
En cas d’examen simplifiéPM
a) Taxe de reprise de rapport
Lorsqu’il n’est pas procédé à l’examen en culture sur le territoire de l’OAPI:Droit unique auquel s’ajoute le montant des droits facturés par le serviceétrangerPM
b) Taxe pour le maintien de la variété (par cycle de culture)PM
III – Taxes annuelles pour le maintien en vigueur du certificat  d’Obtention Végétale (COV)
Première annuité250.000
Deuxième annuité250.000
Troisième annuité250.000
Quatrième annuité250.000
Cinquième annuité250.000
Sixième à vingtième ou vingt cinquième annuité300.000
Taxe supplémentaire en cas de payement  en retard70.000
Taxe de délivrance de l’état de versement d’annuités110.000
IV – Taxe de restauration des droits
a) Lorsqu’il s’agit d’une revendication de priorité
Faute imputable au mandataire650.000
Faute imputable a un déposant ou à toute autre circonstance375.000
b) Lorsqu’il s’agit d’une déchéance due au non paiement d’une annuité
dans les délais réglementaires :
Faute imputable au mandataire650.000
Faute imputable au déposant ou à toute autre circonstance375 000
V – Taxes concernant le Registre Spécial des   Obtentions Végétales
Taxe d’inscription ou de radiation au Registre Spécial des Obtentions Végétales265.000
Taxe de délivrance d’une copie de l’état d’inscription ou radiation ou certificat négatif d’inscription100.000
VI-Taxes d’extension :
D’un nouvel Etat vers l’OAPI250 000
De l’OAPI vers un nouvel Etat125 000
Taxe de retard d’extension50 000
*Supplément pour demande d’extension tardive d un nouvel Etat vers l OAPI ou de l OAPI vers un nouvel Etat5.000
*Correction d erreurs matérielles constatées sur le formulaire d extension2.500
VII-Autre taxe
Taxe de changement de mandataire90.000

S'abonner à notre newsletter

Inscrivez-vous pour recevoir les dernières nouvelles, les mises à jour, les promotions et les offres spéciales directement dans votre boîte de réception.
Non, merci
S'abonner à notre newsletter